En 2008 et 2009, l’Adefdromil (Association de Défense des Droits des Militaires), représentée par son Vice Président, le colonel e.r. Jacques BESSY a participé à un groupe de travail conduit par Euromil au Conseil de l’Europe à Strasbourg.
Ce groupe a apporté sa contribution, en tant qu’expert, à la rédaction d’une recommandation du comité des ministres sur les droits de l’homme des membres des forces armées.
Le comité des ministres a finalement adopté la recommandation le 24 février 2010.
Les dispositions concernant le droit d’association sont évidemment en retrait par rapport à ce que l’Adefdromil et Euromil proposaient et souhaitaient.
Il est rappelé que la recommandation n’a aucun effet contraignant à l’égard des Etats membres. Mais, elle constitue néanmoins un texte de référence.
S’agissant du droit d’association en vue de défendre des intérêts collectifs, la rédaction renvoie implicitement à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg pour apprécier quelles peuvent être les restrictions « légitimes » à ce droit fondamental.
La Cour devrait se prononcer dans les prochaines années sur ce point, à la suite du recours introduit par l’Adefdromil en 2009, qui faisait suite à une série d’arrêts du Conseil d’Etat lui ayant dénié le droit d’ester en justice pour demander l’annulation de décrets entachés d’illégalité.
