Publics concernés : mineurs concernés par un déplacement à l’étranger, leurs parents, les administrations.
Objet : modalités de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 janvier 2017.
Notice : le décret fixe les modalités d’application de l’article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale à la signature d’une autorisation de ce dernier. Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’autorisation de sortie du territoire ainsi que les pièces qui accompagnent cette autorisation. Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités précises de mise en œuvre du dispositif, en particulier le modèle de formulaire au moyen duquel cette autorisation est justifiée. L’autorisation de sortie du territoire s’applique sous réserve des autres dispositions du code civil et, en particulier, sous réserve des décisions prises par l’autorité judiciaire ayant pour effet d’encadrer ou de limiter la liberté de circulation des mineurs.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0257 du 4 novembre 2016 texte n° 20