Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme

Publics concernés : victimes d’actes de terrorisme ; magistrats, policiers, gendarmes ; personnes condamnées en matière de terrorisme.

Objet : renforcement des garanties de la procédure pénale et renforcement des dispositifs d’exécution et d’application des peines en matière de terrorisme.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de son article 18.

Notice : le décret précise les conditions d’agrément des associations de défense des victimes d’actes de terrorisme. Il prévoit l’information sur les motifs des saisies. Il précise les règles applicables en cas de garde à vue d’un mineur ou de transport de la personne pendant la garde à vue. Il précise les modalités de retour des procès-verbaux au parquet mandant en cas de saisine directe d’un service d’enquête extérieur. Il précise les mentions devant figurer dans les procès-verbaux d’audition et les citations. Enfin, il précise les modalités d’évaluation des personnes condamnées pour actes de terrorisme dont la situation est examinée au titre de l’octroi d’une libération conditionnelle ou d’un relèvement de la période de sûreté.

Références : le décret est notamment pris pour l’application des articles 2-9, 720-5, 730-2-1 et 706-22-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).