Pour faire face aux menaces terroristes sur le territoire national a été votée la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense qui a assoupli pour le cas de « crise menaçant la sécurité nationale » les conditions du recours aux employés-réservistes de la réserve opérationnelle :
- réduction du préavis que doivent respecter les employés-réservistes pour prévenir leur employeur de leur absence pour activités militaires de 30 à 15 jours pour le régime de droit commun et de 15 à 5 jours pour ceux ayant souscrit une clause de réactivité ;
- augmentation du nombre de jours d’activité militaire (10 jours au lieu de 5 jours en temps ordinaire) que peuvent effectuer les employés-réservistes sur leur temps de travail sans avoir besoin de l’autorisation de leur employeur.
Cependant, aucune mesure incitatrice n’a été prise pour compenser les contraintes des employeurs face à ces nouvelles dispositions à l’exception des opérateurs ou d’établissements identifiés comme étant d’importance vitale dont les employés-réservistes « en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public », peuvent être dégagés de leurs obligations au titre des aménagements du régime des réservistes salariés pour cause de crise menaçant la sécurité nationale.
En conséquence, il est présenté ci-dessous les droits des employeurs du secteur privé et de leurs employés-réservistes1 mis en place par quelques pays en vue de présenter in fine des propositions concrètes permettant aux employeurs de faciliter le rappel des employés-réservistes pour des activités militaires tout en leur assurant des compensations au titre de leur participation à l’effort demandé dans le cadre de la défense et la sécurité nationales.
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