NOR: PRMX1622071D
Publics concernés : public, administrations.
Objet : codification et modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 7 novembre 2016 .
Notice : le décret prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique, qui s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Références : le décret, ainsi que le code qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0247 du 22 octobre 2016 texte n° 1