Une adresse IP dynamique est une donnée personnelle

Une adresse IP dynamique est une donnée personnelle

Dans son arrêt du 19 octobre 2016 la Cour de justice de l’UE a tranché le débat : « une adresse de protocole Internet dynamique enregistrée par un fournisseur de services de médias en ligne à l’occasion de la consultation par une personne d’un site Internet que ce fournisseur rend accessible au public constitue, à l’égard dudit fournisseur, une donnée à caractère personnel. (…)

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