Legalis.net. Rétention du mot de passe contre paiement de factures : le juge ordonne sa remise

Rétention du mot de passe contre paiement de factures : le juge ordonne sa remise

Par une ordonnance de référé du 4 octobre 2016, le juge des référés du TGI de Laval a ordonné à un prestataire informatique de remettre à son ancien client les mot de passe et code d’accès permettant l’accès au serveur de son infrastructure. (…)

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

À lire également