Question écrite n° 18789 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 – page 2625
M. Alain Houpert attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les évasions à répétition. Il lui demande quels sont les chiffres réels des évasions en France en 2013 et 2014 et la remercie de sa réponse.
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 – page 4512
Le ministère de la justice ne dispose pas de statistiques relatives aux arrestations de personnes détenues évadées. En revanche, les données disponibles quant au nombre de condamnations pour évasion sont les suivantes : 784 condamnations prononcées en 2013 et 730 en 2014. Il n’est toutefois pas possible de distinguer les évasions de détenus des évasions de personnes en garde à vue. Il convient par ailleurs de souligner que nombre de détenus, notamment permissionnaires, réintégrent spontanément l’établissement pénitentiaire après avoir fait l’objet d’un signalement pour évasion du fait de l’absence de présentation à l’heure prévue pour leur retour. Le tableau ci-dessous recense les évasions pour les années 2013 et 2014 :
| 2013 | 2014 | |
|---|---|---|
| Evasions depuis la détention | 18 :
7 depuis des maisons d’arrêt 1 depuis un centre de détention 10 depuis des centres pour peines aménagées ou centres de semi-liberté |
24 :8 depuis des maisons d’arrêt
2 depuis des centres de détention 1 depuis un établissement pour mineurs 13 depuis des centres pour peines aménagées ou centres de semi-liberté |
| Evasions sous garde pénitentiaire (extractions judiciaires et médicales, permissions de sortie, chantiers extérieurs) | 51 | 43 |
| Evasions hors garde pénitentiaire (extractions judiciaires et médicales, hospitalisations d’office, hôpital civil, permissions de sortie) | 345 | 298 |
| Evasions lors d’aménagements de peine (placement extérieur, non réintégration au centre pour peines aménagées ou centre de semi-liberté, placement sous surveillance électronique) | 392 | 309 |
| TOTAL | 806 | 674 |
Source: JO Sénat du 13/10/2016 – page 4512