Sur legalis.net: Pas de publication d’une sanction de la Cnil sans durée limitée

Pas de publication d’une sanction de la Cnil sans durée limitée

Si le Conseil d’Etat a bien confirmé la condamnation du théâtre national de Rennes pour détournement de finalités par la Cnil, il a cependant estimé que la publication de la sanction, sans fixation de durée et de façon non anonyme, sur les sites de l’autorité de contrôle et de Légifrance constituait une sanction complémentaire excessive. (…)

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