Jurisprudence Conseil d’Etat. Procédure: Instruction

Procédure.

• Instruction.

Lorsqu’une partie demande un délai supplémentaire pour produire un mémoire, le juge n’est tenu ni d’y faire droit, sauf si des motifs tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent, ni de motiver son refus, ni de viser cette demande.

CE, 19 septembre 2016, M. P…, n° 383781, B.