NOR: FDFA1625796A
Publics concernés : familles.
Objet : modification des règles relatives à la présentation et à l’instruction des demandes et propositions d’attribution de la médaille de la famille ainsi qu’au retrait de la médaille de la famille pour les familles et personnes domiciliées à l’étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : l’arrêté définit les règles de présentation et d’instruction des demandes et propositions d’attribution de la médaille de la famille ainsi que de retrait de la médaille de la famille pour les familles et personnes domiciliées à l’étranger ayant élevé au moins quatre enfants de nationalité française ou ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
Références : les dispositions des textes modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0227 du 29 septembre 2016 texte n° 61