NOR: INTJ1624408D
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : modification du régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du 4° de l’article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication ; les dispositions des 1° et 3° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2016 ; les dispositions du 2° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret ouvre droit à la prime spéciale aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste. Il crée par ailleurs la majoration de la prime spéciale pour les officiers et sous-officiers ayant la qualité d’officier de police judiciaire lorsqu’ils sont habilités. Enfin, il organise le transfert de compétence du ministre de la défense au ministre de l’intérieur en ce qui concerne la détermination des modalités d’attribution et des taux de cette prime spécifique aux militaires de la gendarmerie nationale.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0227 du 29 septembre 2016 texte n° 43