Décision du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie

Publics concernés : tous publics.

Objet : ordre national du Mérite – droits de chancellerie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la présente décision a pour objet de relever le montant des droits de chancellerie demandés aux récipiendaires de l’ordre national du Mérite.

Références : la décision est prise sur le fondement de l’article 29 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l’ordre national du Mérite. Elle est peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0227 du 29 septembre 2016 texte n° 4