Publics concernés : les entreprises et organismes non militaires effectuant des transports de matières nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Objet : mise en place d’un régime administratif de déclaration et d’autorisation pour l’activité de transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en place, dans le cadre du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire (régi par les articles R.* 1411-7 à R.* 1411-11 du code de la défense), un dispositif de contrôle visant à soumettre à un régime administratif de déclaration et d’autorisation du ministre de la défense l’activité de transport de matières nucléaires affectées aux besoins de la dissuasion, dès lors que ces transports sont effectués par des moyens non militaires. Ce régime s’appuie sur les mêmes seuils que ceux prévus par les articles R. 1333-8 et R. 1333-9 du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires non affectées à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Par ailleurs, il insère dans le code de la défense un nouvel article R.* 1333-67-1 portant sur le contrôle administratif des rejets liquides et gazeux et des prélèvements d’eau des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l’article L. 1333-15 de ce code.
Références : les articles du code de la défense créés ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ce décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0223 du 24 septembre 2016 texte n° 7