NOR: INTS1609601D
Objet : obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur en circulation.
Entrée en vigueur : l’obligation de porter des gants entre en vigueur deux mois après la publication de l’arrêté déterminant les caractéristiques des gants, le 20 novembre 2016.
Notice : afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le présent décret prévoit l’obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle lorsqu’ils circulent. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d’un point du permis de conduire. L’obligation du port des gants ne concerne pas les conducteurs et les passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs équipés de ceintures de sécurité et de portières.
Références : le décret ainsi que le code de la route, dans sa rédaction issue des présentes modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).