Question écrite n° 16116 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2015 – page 986
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une personne qui avait conservé à son domicile l’urne cinéraire des cendres de son mari suite à son décès. Le décès remonte à une dizaine d’années et la personne ne dispose plus du certificat de crémation. Il lui demande si la commune peut accepter l’urne cinéraire dans le colombarium du cimetière, bien qu’il n’y ait pas de certificat de crémation.
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 – page 3942
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n’impose pas la communication du certificat de crémation pour le placement d’une urne dans un columbarium. En effet, l’article R. 2213-39 de ce code prévoit seulement que « le dépôt dans une case de columbarium d’une urne […] dans un site cinéraire faisant l’objet de concessions, est subordonné à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération ». L’article L. 2223-18-1 du CGCT précise que l’urne doit être munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium. Toutefois, le maire, en vertu de son pouvoir de police sur les cimetières, prévu par l’article L. 2213-8 du CGCT, peut établir par arrêté un règlement intérieur du cimetière dans lequel il impose la communication d’un certificat de crémation pour tout dépôt d’une urne dans le columbarium. Néanmoins, cette mesure de police doit être proportionnée aux objectifs qu’elle poursuit (arrêt du Conseil d’État, 19 mai 1933, Benjamin). Par conséquent, en l’absence d’arrêté de police du maire conditionnant le placement d’une urne cinéraire dans un columbarium à la délivrance du certificat de crémation, seule l’autorisation du maire est requise. En présence d’un règlement intérieur, il convient de s’y référer.
Source: JO Sénat du 15/09/2016 – page 3942