La haute autorité a été saisie de quatre dossiers relatifs aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS),notamment par trois militaires de carrière, partenaires d’un pacte civil de solidarité avec unepersonne de même sexe, qui se sont vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice del’indemnité pour charge militaire et ses compléments, au taux reconnu aux militaires mariés,ainsi que l’indemnité d’installation Outre-mer, la prise en charge du déménagement dupartenaire et le bénéfice immédiat d’un logement de fonction correspondant à leur situationde couple.
Le Collège considère que les textes régissant ces avantages instaurent des différences de traitement entre personnels mariés et pacsés, non conformes à la directive2000/78/CE garantissant le principe de non discrimination à raison de l’orientation sexuelle.
Il recommande la suppression de ces différences concernant l’indemnité d’installation Outremer,la prise en charge du déménagement du partenaire et le bénéfice immédiat d’unlogement de fonction correspondant à leur situation de couple.
Par ailleurs, il relève que leprojet de réforme de l’indemnité pour charge militaire et ses compléments pourrait mettre finà la discrimination constatée.
Il appelle néanmoins l’attention du ministère sur le fait que si l’exigence d’une imposition commune apparait justifiée dans le but de s’assurer de la stabilitéde l’union, l’introduction d’une exigence de durée minimale de cette imposition, non exigée des personnels mariés, pourrait être discriminatoire.
Déliberation n° 2010-15 du 25-janvier 2010
Source: Lettre HALDE Info mars 2010