Sur Legalis.net: Un groupe Facebook anti-radar n’est pas prohibé par le code de la route

Un groupe Facebook anti-radar n’est pas prohibé par le code de la route

Par un arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Montpellier qui avait relaxé les utilisateurs du groupe Facebook « qui te dit où est la police en Aveyron 12 ». (…)

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