ARRÊTÉ portant création d’un traitement automatisé de données à caractères personnel relatif à la sélection et à la mise au secret des inventions déposées auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle considérées comme sensibles au regard de la défense nationale.

DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ARMEMENT : service central de la modernisation et de la qualité ; sous-direction des systèmes d’information.

ARRÊTÉ portant création d’un traitement automatisé de données à caractères personnel relatif à la sélection et à la mise au secret des inventions déposées auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle considérées comme sensibles au regard de la défense nationale.

Du 13 juillet 2016

NOR D E F A 1 6 5 1 2 4 4 A

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 160.5.2.4

Référence de publication : BOC n° 40 du 1er septembre 2016, texte 5.

texte-5 :