DÉCISION N° 5099/DEF/CAB/SDBC/CPAG portant filiation et transmission de patrimoine.

CABINET DU MINISTRE : sous-direction des bureaux des cabinets ; bureau « correspondance parlementaire et affaires générales ».

Du 7 juillet 2016

NOR D E F F 1 6 5 1 0 9 5 S

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 563.1.2.1

Référence de publication : BOC n° 39 du 25 août 2016, texte 13.

texte-13:    https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

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