Sure Legalis.net : Sanction sévère pour usurpation d’identité numérique

Sanction sévère pour usurpation d’identité numérique

La jeune femme dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le nom de domaine d’un site destiné à lui nuire a obtenu 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de son identité numérique, en plus des 3 000 € au titre des frais engagés pour la procédure. Dans son ordonnance de référé du 12 août 2016, (…)

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