NOR: JUSD1620366D
Publics concernés : justiciables, magistrats, fonctionnaires de police, militaires de la gendarmerie, personnels de la police technique et scientifique.
Objet : simplification de la procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux. Il améliore les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue. Il précise les règles relatives aux déclarations d’appel formées par des détenus. Enfin, il simplifie les règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière.
Références : le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0209 du 8 septembre 2016 texte n° 13