Question écrite n° 21172 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 – page 1381
Rappelle la question 18893
Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°18893 posée le 19/11/2015 sous le titre : » Indemnisation kilométrique des agents publics utilisant leur véhicule personnel « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 – page 3514
L’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat prévoit des indemnités kilométriques dont le barème a été fixé par un arrêté du 3 juillet 2006.
Une revalorisation du 1er août 2008 a permis d’établir un barème des indemnités kilométriques s’échelonnant de 0,18 € à 0,43 € le kilomètre, en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus.
A ce jour, ce barème permet toujours de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l’entretien du véhicule que sont les frais de réparation et d’entretien et les dépenses de pneumatiques.
A titre d’illustration, sur une période de 2 ans entre le 1er janvier 2014 et le 25 décembre 2015 et sur la base du prix du carburant le plus élevé, à savoir le Super SP98 au mois de juin 2014 (source du ministère du développement durable), pour une consommation de 8 litres/100 km et un prix de 1,606 € le litre de carburant, le coût en carburant est de 12,848 € pour 100 km et donc de 0,13 €/km.
Plus globalement, la prise en charge des indemnités kilométriques intervient en sus de l’abattement forfaitaire des frais professionnels au titre de l’impôt sur le revenu avec la possibilité, si ceux-ci sont supérieurs au forfait, de retenir le montant effectif.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité, applicable à la fonction publique territoriale, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, des avances sur le paiement de ses frais peuvent lui être consenties à sa demande.
Dans ce contexte, il n’est pas envisagé de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques applicable aux agents publics.
Source: JO Sénat du 11/08/2016 – page 3514