Traitement intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique

Traitement intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique.

Saisi, antérieurement à la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, d’un recours contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un traitement intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique dont l’acte autorisant la création est dispensé de publication (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978), le Conseil d’Etat précise qu’il est possible au juge de demander, hors contradictoire, la production des informations objet du litige et détaille l’office du juge une fois ces informations produites.

CE, 11 juillet 2016, Ministre de l’intérieur et ministre de la défense c/ M. C…, n° 375977 376457, A.

Conseil d’État N° 375977

Source: Conseil d’Etat