Etat d’urgence. Le Conseil d’Etat précise le régime des décisions de perquisitions administratives prises sur le fondement de l’état d’urgence et le régime de responsabilité auquel elles sont soumises.

Etat d’urgence.

Le Conseil d’Etat précise le régime des décisions de perquisitions administratives prises sur le fondement de l’état d’urgence et le régime de responsabilité auquel elles sont soumises. A l’égard des personnes concernées par la mesure de perquisition, seule la responsabilité pour faute de l’Etat est susceptible d’être engagée, soit au titre de l’illégalité de la décision de perquisition, soit en raison d’une faute commise dans l’exécution matérielle des perquisitions. En revanche, la responsabilité de l’Etat à l’égard des tiers est engagée sans faute, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une telle perquisition leur cause directement un dommage.

CE, Assemblée, 6 juillet 2016, M. N… et autres, n° 398234 399135, A.

Source: Conseil d’Etat