Communication des documents administratifs.

Communication des documents administratifs.

Le moyen tiré de ce que des documents ont fait l’objet d’une diffusion publique et ne relèvent donc plus du champ d’application de l’obligation de communiquer résultant de l’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est d’ordre public. En outre, les noms des fonctionnaires de la MIVILUDES ne sont pas communicables dès lors que cette divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes.

CE, 11 juillet 2016,Premier ministre c/ Association Ethique et Liberté, n° 392586, A.

Source: Conseil d’Etat

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