Agents publics. Inaptitude physique: reclassement ou licenciement

Il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent contractuel de droit public se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement. Dans le cas où un tel agent est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue.

CE, 13 juin 2016, Mme T…épouse D…, n° 387373, A.

Source: Conseil d’Etat