Publics concernés : victimes d’actes de terrorisme, services déconcentrés de l’Etat, juridictions, associations d’aides aux victimes.
Objet : création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme ; mise en place d’un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : dans chaque département et collectivité d’outre-mer, le décret crée un comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme présidé par le préfet ou le représentant de l’Etat dans la collectivité et met en place un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0180 du 4 août 2016 texte n° 1