Question orale sans débat n° 0764S de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais – UC)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe rappelle à M. le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État que le Gouvernement a annoncé le 20 juillet 2008 la mise en œuvre d’un plan national de restructuration de ses sites défensifs ce qui a entraîné pour la communauté urbaine d’Arras le départ du 601e RC libérant ainsi 72 ha de terrains.
La loi de finances prévoit que ces emprises soient libérées à l’euro symbolique aux collectivités territoriales.
Lors de la préparation des actes de cession avec les services des domaines, ceux-ci ont indiqué que l’acte devait être rédigé par un notaire et que les frais notariés, évalués à 300 000 €, étaient à la charge de la collectivité.
Pourquoi cet acte est-il rédigé par un notaire alors que les services des domaines sont en mesure de le rédiger ?
Si cet acte est obligatoire, l’État peut-il prendre à sa charge cette dépense non prévue par la collectivité ?
Réponse du secrétariat d’État chargé de la Politique de la ville
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le 20 juillet 2008, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan national de restructuration des sites de défense, entraînant pour la communauté urbaine d’Arras le départ du 601e régiment de circulation routière, la perte de 730 emplois et la libération de 72 hectares de terrain.
Or la loi de finances prévoit que ces emprises seront cédées à l’euro symbolique aux collectivités territoriales concernées.
Toutefois, lors de la préparation de ce transfert avec les services des domaines, ceux-ci ont indiqué que l’acte de cession devrait être rédigé par un notaire et que les frais afférents, évalués à 300 000 euros, ce qui n’est pas négligeable, seraient à la charge de la collectivité.
Mme le secrétaire d’État, pourquoi cet acte est-il rédigé par un notaire alors que les services des domaines sont en mesure de s’en charger ? Et si un tel acte est obligatoire, l’État peut-il prendre à sa charge cette dépense qui n’a pas été prévue par la collectivité concernée et qui a été totalement ignorée, je puis vous l’assurer, lors de la signature du contrat de site avec l’État ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d’État.
Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargé de la Politique de la ville. M. le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Éric Woerth, ministre du Budget, qui ne pouvait être présent ce matin pour vous répondre.
Le Gouvernement a fait un geste très important en faveur des communes où les récentes fermetures d’unités militaires ont entraîné les conséquences les plus fortes : la cession de ces emprises à l’euro symbolique.
Il s’agit d’un dispositif totalement exceptionnel, réservé en métropole à quatre-vingt-dix communes, dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État. La ville d’Arras en bénéficie et a demandé le transfert de cette emprise.
Pour que la cession soit conclue dans des conditions professionnelles irréprochables, et comme pour tous les actes signés par l’État, ce transfert sera établi par un notaire, dans les conditions du droit commun.
En effet, le service des domaines a été recentré sur deux missions : la conduite stratégique de la politique immobilière de l’État et les évaluations, notamment au service des collectivités locales.
Ce mode de préparation de l’acte constitue une garantie pour toutes les parties en présence. Comme pour toutes les opérations du droit commun, il appartient alors à l’acquéreur de payer les frais de notaire.
On observera qu’il s’agit là d’une dépense tout à fait accessoire au regard de l’avantage patrimonial important dont bénéficie la commune concernée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Mme le secrétaire d’État, comme je l’ai indiqué dans la conclusion de mon intervention, nous ignorions totalement cette disposition quand nous avons signé le contrat de site !
Toutefois, aux termes de cet accord, lors de la revente des terrains, les plus-values seront partagées à égalité entre l’ancien et le nouveau propriétaire, c’est-à-dire entre l’État et la collectivité locale concernée. Par conséquent, ne pourrions-nous défalquer des plus-values, qui seront cédées alors à l’État, les frais de notaire que ce dernier nous oblige aujourd’hui à acquitter ?
Source : JO du Sénat du 17/02/2010 – page 1347