Des huissiers persistent, la CNIL sanctionne !

La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 9 juillet 2009 deux sanctions pécuniaires d’un montant de 10 000 euros à l’encontre de deux études d’huissiers de Montpellier.

Malgré les engagements pris à la suite d’un premier contrôle, ces études ont continué d’enregistrer des commentaires excessifs, concernant l’état de santé, la personnalité ou les infractions commises par des débiteurs.

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Source: Lettre infocnil mars 2010

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