Source: JORF n°0169 du 22 juillet 2016 texte n° 2
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-987.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3978 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2016 (TA n° 801).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 803 (2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 804 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 805 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2016 (TA n° 183, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3992 ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3993 ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 806).
Sénat :
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 808 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 809 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 184).