Question écrite n° 21583 de Mme Marie Mercier (Saône-et-Loire – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 – page 1834
Mme Marie Mercier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur quant aux traitements des dossiers de demande de pension des militaires actifs et retraités de la gendarmerie.
Il a été annoncé que les dossiers de demande de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015 allaient être traités en priorité par le personnel de la sous-direction des pensions du ministère de la défense. Cette heureuse décision va garantir à nos concitoyens éprouvés par ces terribles événements de bénéficier rapidement de leurs pensions. Naturellement, le traitement d’un tel nombre de dossiers va engendrer un retard certain pour d’autres cas en attente d’instruction, notamment pour les militaires actifs et retraités de gendarmerie qui s’en inquiètent dans la mesure où ce retard est estimé à dix-huit mois.
Elle souhaite donc savoir quelles sont les dispositions qui seront prises afin d’éviter des situations qui pourraient s’avérer préjudiciables pour de nombreux gendarmes.
Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 – page 3216
Depuis plusieurs années, la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense a mis en place un dispositif particulier pour indemniser les victimes d’attentats ou de prises d’otages. Ce dispositif a notamment été déployé à la suite des attentats de Marrakech en 2011, de Toulouse en 2012, de Nairobi en 2013, de Paris en 2015, de Ouagadougou en janvier 2016, ou des prises d’otages survenues au Niger en février 2014. Lors de tels événements, la SDP répond aux demandes d’informations ou de pension formulées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par les blessés ou les familles de personnes décédées. À cet égard, il importe de noter que l’instruction des demandes de pension ne peut intervenir qu’après la réception de l’expertise unique et commune diligentée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui servira au médecin pour déterminer les droits des victimes en la matière. En outre, la proposition de pension ne peut être transmise pour approbation au ministère des finances et des comptes publics qu’une fois définitivement fixé le montant de l’indemnisation de la victime par le FGTI. En effet, en application des dispositions de l’article L. 219 du CPMIVG, les indemnités servies par d’autres régimes de réparation ne peuvent pas être cumulées avec la pension d’invalidité et sont donc déductibles du montant de celle-ci. Le règlement de ces situations peut donc nécessiter plusieurs mois. Dès lors, même si la SDP était confrontée à un nombre important de demandes de pension, l’instruction des dossiers correspondants ne pourra intervenir qu’au fur et à mesure de la réception des documents devant être établis par le FGTI. S’agissant des attentats commis en 2015 et en 2016, la SDP a reçu à ce jour 150 demandes de pension d’invalidité. Les effectifs de la SDP consacrés à ce dispositif de réparation sont aujourd’hui suffisants pour traiter les dossiers des personnes concernées et faire face aux différentes sollicitations, qu’elles émanent des victimes d’actes terroristes ou de l’administration. Le processus de réparation instauré en faveur des victimes du terrorisme ne ralentit pas l’examen des dossiers de pension des ressortissants du ministère de la défense ou du ministère de l’intérieur. Ceux-ci sont étudiés avec la plus grande diligence, sans qu’aucune différence de traitement ne soit opérée entre les membres de la communauté militaire. Plus généralement, il peut être observé que les mesures de rationalisation et de réorganisation visant à simplifier l’instruction des dossiers de pension et à diminuer les délais de traitement, adoptées au cours des dernières années par la SDP, ont permis d’améliorer la qualité du service rendu aux ressortissants du CPMIVG. À cet effet, une expérimentation en cours depuis le 1er janvier 2016 permet aux militaires en activité de déposer directement auprès de la SDP leur demande de renouvellement de pension temporaire ou de révision pour aggravation d’infirmités.
Source: JO Sénat du 14/07/2016 – page 3216