Sur Legalis.net: Aspiration de données personnelles sur un site public : relaxe

Aspiration de données personnelles sur un site public : relaxe

« L’accès, le maintien et l’extraction frauduleuse des données sur ce site n’est pas démontré, la société Weezevent n’ayant pas eu l’intention de restreindre l’accès de certaines données qui étaient dès lors en libre circulation et récupérables sans intrusion par simple consultation ». Telle est la conclusion du jugement du 20 juin 2016 du tribunal correctionnel de Paris (…)

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