Régularisation d’une requête et courrier électronique

Régularisation d’une requête et courrier électronique

Le requérant ayant sur invitation de la juridiction régularisé sa requête par un courriel non signé électroniquement, elle ne peut rejeter sa requête comme manifestement irrecevable sans lui demander un courrier postal validant le courriel.

Conseil d’Etat 16 mars 2016 Mme B n° 389521.