NOR: RDFF1610089D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/27/2016-845/jo/texte
Publics concernés : administrations, agents civils de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et militaires, militaires.
Objet : prolongation en 2016 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0149 du 28 juin 2016 texte n° 34