JURISPRUDENCE. Mariage de complaisance. Mariage d’un Français : c’est la loi française qui s’applique

Publié le 23 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions de fond à remplir pour un mariage entre deux époux de nationalité différente sont celles prévues par la loi nationale de chacun. Un Français ne peut donc demander la nullité de son mariage qu’en se référant à la loi française. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2016.

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