Arrêté du 17 février 2010 fixant le prix de la journée d’hébergement et le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l’Institution nationale des invalides
NOR: DEFD1005006A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et relative à l’Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l’Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l’organisation administrative et au régime financier de l’Institution nationale des invalides ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides dans sa séance du 2 novembre 2009,
Arrêtent :
Article 1
Le prix de la journée d’hébergement dans le centre des pensionnaires de l’Institution nationale des invalides est fixé à 101,00 €.
Article 2
Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l’Institution nationale des invalides est fixé à 103,00 €.
Article 3
Le directeur de l’Institution nationale des invalides est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
L. Block
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Source : JORF n°0049 du 27 février 2010 Texte n°39