Question écrite n° 21555 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais – Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 – page 1801
M. Jean-Claude Leroy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015.
Cette ordonnance a réécrit la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Son nouvel article L. 121-8 dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l’infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. À défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret devra être publié le 1er janvier 2017.
La reconnaissance du caractère incurable des maladies liées à l’amiante (et l’indemnisation définitive qui en découle) serait un progrès pour les victimes et leurs familles et rendrait inutiles les examens d’imagerie médicale et les visites chez les médecins experts tous les trois ans.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu qu’elle compte donner au décret d’application et s’il permettra la reconnaissance du caractère incurable des maladies liées à l’amiante.
Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 – page 2684
Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, issu de l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d’État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l’infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu’à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d’État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l’année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l’État, modifié la procédure d’instruction des demandes de pension militaire d’invalidité émanant de personnes dont l’infirmité se rapporte à une maladie liée à l’amiante et en particulier de celles d’entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l’État a ainsi admis la concession d’une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l’amiante sont donc indemnisées d’emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d’une maladie.
Source: JO Sénat du 16/06/2016 – page 2684