Legalis.net: Pas d’accès des héritiers aux données des personnes décédées

Pas d’accès des héritiers aux données des personnes décédées

L’ayant droit d’une personne décédée ne peut pas être considéré comme la personne concernée, au sens de la loi Informatique et libertés. Dans une décision du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat (…)

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

À lire également