Question n° 63245 de M. Clément Jean-Michel (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Vienne).
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Michel Clément attire l’attention de Mme le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur le durcissement des modalités d’accès des plus démunis à l’aide juridictionnelle.
En effet, parallèlement à l’annonce d’une réforme de la procédure pénale qui menace l’indépendance de la justice et l’égalité des justiciables, une circulaire publiée le 26 juin dernier stipulait que les bénéficiaires du RSA ne pourraient plus systématiquement faire l’objet de cette aide juridictionnelle.
Alors qu’elle représente un budget de 300 millions d’euros pour 2009, près de 15 millions de moins que pour 2008, et 10 fois moins qu’en Grande-Bretagne, il est injuste d’introduire une dose d’appréciation dans la procédure d’attribution de cette aide.
En privilégiant une logique purement comptable dans la mise en œuvre des politiques publiques à une vision sociale et égalitariste, cette décision de conditionner l’accès à cette aide à des exigences de ressources pénalisera une fois encore les plus précaires.
Cela rajoutera un obstacle matériel aux difficultés administratives qu’ils rencontrent lorsqu’ils sont contraints d’agir en justice.
La réforme de la carte judiciaire qui va entrer en application le 1er janvier 2010 va encore accentuer leurs difficultés.
Les réformes de l’organisation judiciaire en préparation auront aussi des conséquences sur l’accès au droit.
La procédure participative par exemple n’aura d’efficacité, qu’autant qu’un avocat puisse intervenir.
Le principe d’égalité de tous devant la justice impose que l’aide juridictionnelle concerne toutes les personnes bénéficiant des minima sociaux.
Ayant elle-même demandé à ses services de rédiger une nouvelle circulaire, il lui demande si elle compte revenir sur la mise en place de conditions de ressources pour les bénéficiaires du RSA, afin d’harmoniser ce nouveau statut avec le régime spécial des bénéficiaires du RMI.
Texte de la REPONSE :
L’aide juridictionnelle est un dispositif d’aide sociale ouvert aux justiciables dont les ressources n’excèdent pas un certain montant fixé par la loi.
Afin d’apprécier les conditions d’éligibilité à cette aide, des bureaux d’aide juridictionnelle instruisent les dossiers au vu du dernier avis d’imposition du demandeur et d’une déclaration sur l’honneur détaillant les ressources perçues par ce dernier.
Certains justiciables sont toutefois dispensés de justifier de leurs ressources en raison de leur précarité avérée.
Il en va ainsi des personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité ou du revenu minimum d’insertion (RMI) dont la situation financière a déjà été examinée par les caisses d’allocations familiales.
Bien que le revenu de solidarité active (RSA) ait vocation, comme le RMI, à assurer un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas, il s’en distingue en ce qu’il permet d’offrir un complément de revenu pour les travailleurs modestes.
Aussi, le nombre de bénéficiaires attendus lors de la généralisation du dispositif devrait atteindre près de 3,1 millions de personnes, alors que le nombre de bénéficiaires du RMI s’élevait à 1,1 million lors de l’entrée en vigueur du RSA, le 1er juin 2009. Si le législateur a ainsi voulu assurer aux bénéficiaires du RSA des moyens convenables d’existence afin de lutter contre la pauvreté, il n’a pas souhaité pour autant rendre automatique l’octroi de droits connexes à ce revenu, comme cela était le cas pour le RMI.
C’est la raison pour laquelle la loi du 1er décembre 2008 qui instaure le RSA n’a pas étendu à ses bénéficiaires le mécanisme de dispense de justification de ressources pour l’obtention de l’aide juridictionnelle.
Aussi la circulaire du 26 juin 2009 est-elle venue préciser les incidences de cette réforme sur le traitement des demandes d’aide juridictionnelle présentées par les titulaires du RSA.
Loin de vouloir léser les droits des bénéficiaires de minima sociaux, elle invite les juridictions à faire une appréciation souple, à titre transitoire, des demandes d’aide présentées par les anciens bénéficiaires du RMI.
La circulaire demande également d’appliquer la dispense aux justiciables percevant le RSA expérimental et dont les droits au RMI ont été maintenus.
Néanmoins, le contrôle des revenus des anciens bénéficiaires du RMI ne pouvait présenter qu’un caractère temporaire en raison des contraintes qu’il fait peser sur les justiciables concernés, mais également sur les bureaux d’aide juridictionnelle tenus de réexaminer des ressources déjà vérifiées par les caisses d’allocations familiales.
Ainsi, soucieux de simplifier l’instruction des demandes d’aide présentées par les justiciables démunis, il a été décidé d’étendre le mécanisme de dispense de justification de ressources aux bénéficiaires du RSA, anciennement titulaires du RMI.
À cet effet, un article additionnel a été introduit par voie d’amendement gouvernemental à la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009.
Cet article complète l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en prévoyant que le mécanisme de dispense s’applique également aux personnes pour lesquelles le RSA s’est substitué au RMI et ou à l’API et constitue la totalité ou l’essentiel des revenus.
Une circulaire viendra présenter cette réforme dès son entrée en vigueur.
Source : JO de l’A.N. du 12/01/2010, page 349.