NOR: INTJ1509206D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/13/2016-785/jo/texte
Publics concernés : représentants de l’Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
Objet : extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte vise à étendre au-delà des limites d’un département les compétences territoriales des brigades territoriales et des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0138 du 15 juin 2016 texte n° 14