JURISPRUDENCE. Notification par lettre recommandée. L’époux sans procuration ne peut pas signer le recommandé adressé à son conjoint.

Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un des époux ne peut signer valablement un recommandé à la place de son conjoint s’il n’a pas reçu une procuration de celui-ci, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10  mars  2016.

En savoir plus sur logo-spen cliquant [ICI]

À lire également