Publics concernés : représentants de l’Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
Objet : compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent texte vise, ainsi que le prévoit l’article R. 15-26 du code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l’article R. 15-23 du même code. Il s’agit des unités dont la zone de compétence s’étend à tout ou partie d’une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0110 du 12 mai 2016 texte n° 8