Legalis.net. Menaces de mort : mettre un lien n’est pas commettre l’infraction

Le 26 avril 2016

Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a considéré que le fait de mettre un lien donnant accès à une vidéo comportant des menaces de mort n’est pas susceptible de constituer en soi la commission de l’infraction. (…)
 
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