Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane.
L’accord, signé à Paris le 4 mars 2015 entre la France et l’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, a pour objectif de conférer un statut aux forces autrichiennes présentes en Guyane. Il permettra aux élèves officiers autrichiens de participer notamment au stage qui se déroule au Centre d’entrainement en forêt équatoriale (CEFE) en Guyane à Régina, sur les rives du fleuve Approuague.
Conclu sans limitation de durée, cet accord étendra à la collectivité territoriale française de Guyane l’application de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participants au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (dite « SOFA PpP »), signée le 19 juin 1995, à laquelle la France et l’Autriche sont parties.
Cet accord favorisera une interopérabilité entre nos armées respectives, notamment en opération.
Source: Conseil des ministres du 4 mai 2016