Lundi 22 février 2010, le Conseil d’Etat examine le recours d’Henri Fontana, ancien haut-fonctionnaire de la DGSE, tendant à l’annulation de la décision du 7 décembre 1988 par laquelle il a reçu une nomination pour ordre, celle du 23 janvier 1990 et l’arrêté du 21 juin 1994 par lesquels il a été mis à disposition du Centre des hautes études sur l’Afrique et l’Asie modernes pour de la délégation générale pour l’armement (DGA), la décision en date du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de la Défense l’a radié des cadres à compter du 1er février 2001, ensemble la décision du 12 juin 2001 par laquelle le directeur de l’administration du ministère de la Défense a rejeté le recours gracieux formé à l’encontre de cette décision-ci, à ce qu’il soit réintégré au sein de la DGSE et que sa carrière soit reconstituée à compter du mois de décembre 1987, à ce que soit fait appliquer la ….
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