Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées

Publics concernés : élèves sous-officiers du service de santé des armées, élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées et militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Objet : statuts de ces élèves.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les militaires ayant suivi une formation à l’école du personnel paramédical des armées qui n’ont pas achevé la durée pour laquelle ils s’étaient engagés à servir, ainsi que les militaires en formation à l’école du personnel paramédical des armées à la date d’entrée en vigueur de ce décret restent régis par la réglementation en vigueur antérieurement.

Notice : le décret précise le statut des élèves sous-officiers du service de santé des armées, notamment les différentes voies de recrutement, le déroulement de leur scolarité, la situation des élèves en cas d’échec ainsi que les modalités de remboursement des frais de formation. Il modifie le statut des élèves praticiens s’agissant des conditions de remboursement des frais de scolarité.

Références : le texte ainsi que le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0085 du 10 avril 2016 texte n° 12