Publics concernés : militaires des corps paramédicaux du service de santé des armées.
Objet : création du corps militaire des cadres de santé paramédicaux et transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, directeurs des soins, des mesures prises pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication ; à titre individuel, les personnels sont reclassés, en application de ce décret, au 1er janvier 2016.
Notice : le décret prévoit :
– la création du corps militaire des cadres de santé paramédicaux, corps homologue de la fonction publique hospitalière. Les cadres de santé seront admis d’office dans le corps des cadres de santé paramédicaux. Le corps actuel des cadres de santé est mis en extinction ;
– la transposition au corps militaire de directeurs des soins des dispositions du décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Ce décret prend en compte également la refonte des échelles de rémunération pour les militaires appartenant aux corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, des assistants médico-administratifs et des techniciens supérieurs hospitaliers.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0085 du 10 avril 2016 texte n° 11