NOR: DEVP1521486D
Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition pour la première fois sur le marché intérieur, pour les besoins de leur activité économique, des sacs en matières plastiques.
Objet : conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition des sacs plastiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : le décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise à ce titre les modalités d’application du II de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des sacs en matières plastiques à usage unique, des sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique ainsi que la composition attendue des sacs plastiques dits « biosourcés ». Il précise enfin les indications qui devront figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 75 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0076 du 31 mars 2016 texte n° 18