conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire

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M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la difficulté que rencontrent les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires pour se voir attribuer la croix de combattant volontaire. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante, or la qualification des unités de la FINUL avant 1991 pose problème. Comme le soulignait Gérard Terrier, rapporteur spécial sur le projet de loi de finances pour 2014, le 4 novembre 2013 : « la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présente des difficultés. Il est souhaitable que le Gouvernement puisse traiter rétroactivement les situations des unités envoyées à l’étranger dans un cadre bilatéral ou sous mandat de l’ONU, et vérifier le statut de ces militaires quant à leur qualité d’ancien combattant. Nous leur devons reconnaissance ». Il semblerait donc nécessaire de modifier le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante, pour que les anciens casques bleus de la FINUL puissent obtenir cette distinction. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu’ils n’étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement.

Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord.

Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.

Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses.

Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l’ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l’une des conditions déterminantes de l’attribution de cette distinction.

Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d’appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban.

La suppression de la condition d’appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d’obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d’anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat.

De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction.

En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d’attribution de la CCV-ME n’est pas actuellement envisagée.